Visualiser vos obligations légales d'accessibilité numérique

Cas 1 : Vous êtes un organisme public ou assimilé

Champ d'application

Tout contenu numérique, y compris :

• Site web
• Application mobile
• Internet
• Intranet
• Progiciel
• Mobilier urbain numérique

Les obligations

• Conformité au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
• Publication d'une déclaration de conformité, d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action
• Affichage du niveau d'accessibilité (non-conforme / partiellement conforme / totalement conforme) sur la page d'accueil

Les sanctions

Si vous ne respectez pas ces règles.

Sanctions juridiques :

• Mise en demeure publique
• Les sanctions peuvent être rendues publiques par l'ARCOM
• Sanctions renouvelables après 6 mois

Sanctions financières :

• Jusqu'à 50 000 € pour non conformité
• Jusqu'à 25 000 € pour non publication de la déclaration de conformité et des autres documents requis.

Organisme de contrôle

Qui contrôle ?

Textes de référence

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Directive 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public

Cas 2 : Vous êtes une entreprise privée. Votre chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Champ d'application

Tout contenu numérique, y compris :

• Site web
• Application mobile
• Internet
• Intranet
• Progiciel
• Mobilier urbain numérique

Obligations

• Conformité au RGAA ou à la norme EN 301 549 ou à WCAG 2.1.
• Publication d'une déclaration de conformité, d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action
• Affichage du niveau d'accessibilité (non-conforme / partiellement conforme / totalement conforme) sur la page d'accueil

Les sanctions

Sanctions juridiques :

• Mise en demeure publique
• Les sanctions peuvent être rendues publiques par l'ARCOM
• Sanctions renouvelables après 6 mois

Sanctions financières :

Jusqu'à 25 000 € si vous ne publiez pas les documents demandés.

Organisme de contrôle

Texte de référence

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cas 3 : Vous êtes une entreprise privée. Votre chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros ou inférieur à 2 millions d'euros avec 10 salariés ou plus. Vous fournissez un service.

Champ d'application

Les services numériques suivants :

• Service de communication électronique
• Service fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
• Service de transport
• Service banquaire
• Livre numérique
• Commerce électronique (e-commerce)

Obligations

• Conformité à la norme EN 301 549
• Information des consommateurs sur la manière dont le service se conforme aux exigences d'accessibilité
• Mise en place de procédures pour que la conformité soit maintenue
• Information des autorités de contrôle en cas de non-conformité
• Capacité à fournir une preuve de la conformité sur demande des autorités de contrôle

Les sanctions

Sanctions financières :

• Contravention de 5e classe (7 500 € pour une personne morale)
• Injonction avec astreinte journalière de 3 000 €, pouvant aller jusqu'à 300 000 € au total (sans dépasser 5 % du chiffre d'affaires)
• Chaque pays de l'UE définit ses propres sanctions

Organismes de contrôle

Textes de référence

• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
• Directive 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services