Cap sur les obligations d'accessibilité numérique en France
Le point sur votre situation
Arbre décisionnel :
Quel type de structure représentez-vous ?
- Un organisme public ou assimilé : référez-vous au cas 1
-
Une entreprise privée :
Quel est votre chiffre d'affaires ?- Supérieur à 250 millions d'euros : référez-vous au cas 2. Si vous fournissez un service, référez-vous également au cas 3.
-
Inférieur à 2 millions d'euros :
Combien de salariés avez-vous ?- Moins de 10 : référez-vous au cas 4
-
10 ou plus :
Fournissez-vous un service ?- Oui : référez-vous au cas 3
- Non : référez-vous au cas 4
-
Supérieur à 2 millions d'euros :
Fournissez-vous un service ?- Oui : référez-vous au cas 3
- Non : référez-vous au cas 4
Cas 1 : Vous êtes un organisme public ou assimilé
Champ d'application
Tout contenu numérique, y compris :
- Site web
- Application mobile
- Internet
- Intranet
- Progiciel
- Mobilier urbain numérique
Les obligations
- Conformité au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
- Publication d'une déclaration de conformité, d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action
- Affichage du niveau d'accessibilité (non-conforme / partiellement conforme / totalement conforme) sur la page d'accueil
Les sanctions
Si vous ne respectez pas ces règles.
Sanctions juridiques :
- Mise en demeure publique
- Les sanctions peuvent être rendues publiques par l'ARCOM
- Sanctions renouvelables après 6 mois
Sanctions financières :
- Jusqu'à 50 000 € pour non conformité
- Jusqu'à 25 000 € pour non publication de la déclaration de conformité et des autres documents requis.
Organisme de contrôle
Qui contrôle ?
| Organisme de contrôle | Type de services concernés |
|---|---|
| Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
|
Textes de référence
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Directive 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public
Cas 2 : Vous êtes une entreprise privée. Votre chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
Champ d'application
Tout contenu numérique, y compris :
- Site web
- Application mobile
- Internet
- Intranet
- Progiciel
- Mobilier urbain numérique
Obligations
- Conformité au RGAA ou à la norme EN 301 549 ou à WCAG 2.1.
- Publication d'une déclaration de conformité, d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action
- Affichage du niveau d'accessibilité (non-conforme / partiellement conforme / totalement conforme) sur la page d'accueil
Les sanctions
Sanctions juridiques :
- Mise en demeure publique
- Les sanctions peuvent être rendues publiques par l'ARCOM
- Sanctions renouvelables après 6 mois
Sanctions financières :
Jusqu'à 25 000 € si vous ne publiez pas les documents demandés.
Organisme de contrôle
| Organisme de contrôle | Type de services concernés |
|---|---|
| Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) |
|
Texte de référence
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Cas 3 : Vous êtes une entreprise privée. Votre chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros ou inférieur à 2 millions d'euros avec 10 salariés ou plus. Vous fournissez un service.
Champ d'application
Les services numériques suivants :
- Service de communication électronique
- Service fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
- Service de transport
- Service banquaire
- Livre numérique
- Commerce électronique (e-commerce)
Obligations
- Conformité à la norme EN 301 549
- Information des consommateurs sur la manière dont le service se conforme aux exigences d'accessibilité
- Mise en place de procédures pour que la conformité soit maintenue
- Information des autorités de contrôle en cas de non-conformité
- Capacité à fournir une preuve de la conformité sur demande des autorités de contrôle
Les sanctions
Sanctions financières :
- Contravention de 5e classe (7 500 € pour une personne morale)
- Injonction avec astreinte journalière de 3 000 €, pouvant aller jusqu'à 300 000 € au total (sans dépasser 5 % du chiffre d'affaires)
- Chaque pays de l'UE définit ses propres sanctions
Organismes de contrôle
| Organisme de contrôle | Type de services concernés |
|---|---|
| Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) |
|
| Autorité des Marchés Financiers (AMF) | Service banquaire |
| La Banque de France | Service banquaire |
| Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) | Service fournissant un accès à des services de médias audiovisuels |
| Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) | Service de communication électronique |
Textes de référence
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- Directive 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
Cas 4 : Vous êtes une entreprise privée. Votre chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros avec moins de 10 salariés, ou votre chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros et vous ne fournissez pas un service.
Vous n'êtes pas concerné par des obligations explicites.
L'accessibilité est toutefois une nécessité et un droit fondamental pour les personnes handicapées.
Un contenu ou un service non-accessible représente une source de discrimination, qui est punie par la loi.
N'hésitez pas à vous renseigner sur le sujet !