Les organismes concernés sont :
- Les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales (départements, régions, agglomérations…), les établissements publics (hôpitaux, universités, caisses de sécurité sociales…), les groupements d’intérêt public, etc.
- Les organismes de droit privé délégataires d’une mission de service public.
- Les organismes créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial (sociétés privées d’exploitation de lignes de transport en commun par exemple).
Voir la définition complète sur le site du RGAA.
